LOI no 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (1)

J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI no 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (1)

NOR : MAEX0100062L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-287.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3253 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3481 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 195 (2001-2002) ;
Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 197 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.